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ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

RAPPELLE QUE LES VISITES SONT INTERDITES

La deuxième vague de l’épidémie, qualifiée de « violente » par le ministre de la santé lors du point-presse d’hier, conduit l’Unis à rappeler la règle actuellement en vigueur : 

• Il est interdit de faire visiter des biens aux particuliers (location, vente)
• Les contrevenants s’exposent à des sanctions lourdes et à une fermeture de leur établissement

Les acteurs privés – entreprises comme gré-à-gré – sont concernés par cette interdiction.  

Les professionnels doivent respecter strictement cette interdiction. La sécurité sanitaire doit primer, compte-tenu de la situation. J’en appelle à la responsabilité professionnelle de chacun. Les contrôles et les sanctions tombent, indique Danielle Dubrac, présidente de l’Unis.  

Par ailleurs, la restriction des motifs de déplacement impacte d’autres activités immobilières : 

• Les expertises judiciaires sont possibles en raison d’une mission de service public. L’Unis demande un assouplissement pour les expertises amiables nécessitant le déplacement d’un particulier.
• Les assemblées générales de copropriété ne peuvent se réunir physiquement : L’Unis a demandé des mesures efficaces afin de sécuriser la gestion des immeubles

L’urgence sanitaire nous oblige à une stricte discipline et à faire preuve d’exemplarité, et je dénonce à nouveau l’inégalité de traitement : les professionnels de l’immobilier ne sont pas considérés au même titre que les « professionnels du droit », le secteur locatif privé est plus contraint que le secteur social. Je ne vois pas en quoi la qualité du bailleur (privé ou social) ou celle du professionnel (profession juridique ou professionnel de l‘immobilier) justifierait une telle inégalité dès lors que tous sont « réglementés » et que les protocoles sanitaires sont respectés. L’accès au logement est un « droit fondamental », souligne Danielle Dubrac.

SOURCE L'UNIS

Le principe de l’assurance dommages-ouvrage

Comme le précise la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les maîtres d’ouvrage sont obligés de souscrire une assurance dommages-ouvrage, s’ils font réaliser des travaux. L’assurance DO est une assurance qui couvre les frais de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables relevant de la garantie décennale. Le principal avantage de cette assurance est qu’elle évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité. Les travaux nécessaires à la réparation sont financés rapidement.

Les risques couverts par l’assurance DO

L’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir la copropriété contre de nombreux risques. Les dommages résultant d’un vice du sol, par exemple, qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Ce contrat d’assurance vient couvrir les fissures importantes dans les murs, l’affaissement d’un plancher, la rupture d’une canalisation encastrée, le risque d’effondrement de la toiture et les installations électriques défectueuses, entre autres. En revanche, il faut savoir que l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les sinistres tels que les incendies ou les travaux n’ayant pas été achevés dans le temps imparti.

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