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2021 JUILLET - C'EST LE MOMENT DE CHANGER

La CARGIM, une équipe de professionnelle, à votre écoute !!

 

 

Nous vous garantissons une réduction de 5% à 25% du budget annuel des charges existantes avec un respect des recommandations du Conseil National de la Consommation (CNC)

 

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2021 JUIN - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES : RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES DEPUIS LE 9 JUIN

 

 

Les assemblées générales peuvent reprendre en présentiel depuis le 9 juin à condition de respecter :

-    une distance d’un mètre entre chaque personne (soit au moins 4m² par personne)
-    les gestes barrières habituels (port du masque, gel hydroalcoolique)
-    le couvre-feu qui débute désormais à 23 h. La présence à l’assemblée n’est pas un motif dérogatoire : elle doit donc se terminer suffisamment tôt pour que les copropriétaires puissent rentrer chez eux. Le syndic doit être muni de l’attestation de déplacement. 

Les règles à respecter pour la présence physique des copropriétaires ne permettent pas de tenir toutes les assemblées en présentiel (salles suffisamment grandes, copropriétés de taille importante, etc).

C’est la raison pour laquelle la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge la possibilité (et non pas l’obligation) de tenir des assemblées sans la présence physique des copropriétaires jusqu’au 30 septembre 2021

COVID 19 - 2021 MAI - LES INFORMATIONS JURIDIQUES DU 1ER MAI 2021

Suite aux annonces du Président de la République jeudi 29 avril et à nos échanges avec le cabinet du Ministère chargé du Logement, voici ce que nous pouvons d'ores et déjà vous indiquer :  

Du 3 mai au 19 mai :  
•    Les visites (*) : Les restrictions actuelles s’appliquant aux visites de résidences secondaires seront levées. Les visites seront désormais autorisées pour tout type de bien, dans les conditions du protocole sanitaire actuellement en vigueur (lire le document) 
•    Les agences et cabinets restent fermés, 
•    Les AG en présentiel sont toujours interdites,  
•    Le couvre-feu est maintenu à 19h00, 
•    Les règles sur le télétravail restent inchangées. 

Le décret annoncé paraîtra dans les prochains jours (probablement ce dimanche). 

(*) Le Président de la République a rappelé que ces mesures nationales pourraient être tempérées par des « freins d’urgence » dans les territoires où le virus circule trop. 

Après le 19 mai (étapes des 19 mai, 9 juin et 30 juin) :  
ll n’y a pour l’heure aucune certitude, a fortiori dans un contexte de territorialisation possible du déconfinement. Nous espérons et avons demandé une réouverture au public à compter du 19 mai, mais nous n’avons aucune certitude ni visibilité pour le moment. 
Le décret évoluera à nouveau en vue de ces prochaines étapes.

2021 AVRIL - FORMULAIRES DE DÉCLARATION DE REVENUS 2020

Les formulaires de déclaration de revenus 2020 figurent en fin de la brochure pratique 2021 diffusée par le Ministère.

Consulter la Brochure Pratique 2021 : cliquez ici

2021 MARS - ETAT DES RISQUES : UN NOUVEL OUTIL NUMÉRIQUE À DISPOSITION DES VENDEURS ET BAILLEURS

Nouveauté ! Le site Géorisques du ministère de la Transition écologique permet d’obtenir automatiquement un état prérempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis.  

Cette information, qui doit notamment être fournie par le propriétaire ou le bailleur en cas de vente ou de location d’un bien, est désormais accessible en quelques clics.   Elle est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques. 

Découvrez l’outil numérique sur  https://errial.georisques.gouv.fr et  la plaquette en ligne.

Attention : Le Ministère rappelle toutefois qu’il est nécessaire pour le propriétaire de « vérifier l’exactitude de ces informations et, le cas échéant, de les compléter à partir des données disponibles sur le site internet de la préfecture et de celles dont il dispose, notamment les sinistres que le bien a subis ».

Par ailleurs, il est toujours possible de renseigner l’état des risques sous forme de formulaire, à parti des informations contenues dans des arrêtés préfectoraux propres à chaque commune.

Dans les deux cas, l’état des risques doit être accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques. Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L’état des risques est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une diminution du prix (article L125-5 du code de l’environnement).

 

SOUCE L'UNIS