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2021 OCTOBRE - VILLA ZILVELI

 

2021 OCTOBRE - DOMMAGE OUVRAGE

Le principe de l’assurance dommages-ouvrage

Comme le précise la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les maîtres d’ouvrage sont obligés de souscrire une assurance dommages-ouvrage, s’ils font réaliser des travaux. L’assurance DO est une assurance qui couvre les frais de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables relevant de la garantie décennale. Le principal avantage de cette assurance est qu’elle évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité. Les travaux nécessaires à la réparation sont financés rapidement.

Les risques couverts par l’assurance DO

L’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir la copropriété contre de nombreux risques. Les dommages résultant d’un vice du sol, par exemple, qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Ce contrat d’assurance vient couvrir les fissures importantes dans les murs, l’affaissement d’un plancher, la rupture d’une canalisation encastrée, le risque d’effondrement de la toiture et les installations électriques défectueuses, entre autres. En revanche, il faut savoir que l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les sinistres tels que les incendies ou les travaux n’ayant pas été achevés dans le temps imparti.

 

 

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2021 SEPTEMBRE - BREF

 

2021 SEPTEMBRE - LE PROTOCOLE SANITAIRE NATIONAL À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2021

 

Concernant le télétravail

Le protocole sanitaire supprime la règle du nombre minimum de jours de télétravail par semaine.

À compter du 1er septembre 2021, le protocole sanitaire en entreprise ne demande plus aux employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.

Il s’agit ici d’un net assouplissement, sachant que le télétravail n’était déjà plus la règle depuis le 9 juin 2021, date à laquelle nous étions revenus à la simple exigence d’un nombre minimum de jours de télétravail par semaine.

Le protocole, qui présente désormais le télétravail comme un mode d’organisation de l’entreprise qui « peut » participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2, redonne la liberté aux employeurs de fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail. Il est toujours recommandé aux employeurs qui conservent des jours de télétravail, de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Concernant les mesures barrières

Notons que rien ne change concernant les autres mesures d’hygiène et de distanciation physique à respecter pour lutter contre le virus.

L’employeur doit toujours prendre toutes les mesures d’organisation nécessaires pour limiter le risque d’affluence, de croisement et de concentration des personnels et des clients.

En particulier, le port du masque, dans les lieux clos collectifs notamment, et les incitations à aérer restent toujours d’actualité.

Concernant les personnes vulnérables

Le changement à venir toujours annoncé au 15 septembre.

Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance, le protocole fait toujours état du changement supposé intervenir au 15 septembre 2021, qui figurait déjà dans la version du protocole applicable au 9 août 2021.

Selon le protocole (§ I et annexe 4), les salariés concernés devraient pouvoir bénéficier, sous condition (certificat d’isolement, notamment), d’une indemnisation via l’activité partielle, si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :

-justifier d’un critère de vulnérabilité à la covid-19 et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur ne peut pas mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptibles d’exposer le professionnel à de fortes densités virales ;

-être atteint d’une immunodépression sévère ;

-justifier d’un critère de vulnérabilité à la covid-19 et d’une contre-indication à la vaccination.

Mais cette évolution nécessite un décret, qui n’est toujours pas paru à ce jour. Le délai de publication de ce décret, attendu depuis début août, s’explique sans doute par la nécessaire articulation avec la mise à jour du décret sur les arrêts de travail dérogatoires s’agissant des non-salariés vulnérables, lequel décret vient à échéance en principe à fin septembre. En tout état de cause, nous reviendrons sur le sort des salariés vulnérables dès parution des textes attendus.

 

2021 AOUT - A SAVOIR

 

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