Accueil > Actualités

Actualités

« précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | suivant »

2018 FEVRIER - NOUVEL ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

L’arrêté du 18 décembre 2017, paru au JO du 28 décembre, modifie à compter du 1er janvier 2018 l’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Le nouvel imprimé est dénommé « Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols».

Sont concernés les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPRT, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS)

=> DEVENEZ ADHERENT A LA CARGIM, ET VOUS SEREZ AU COURANT DE L'ACTUALITES JURIDIQUE